Comment protéger juridiquement son site e-commerce ?

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Le commerce électronique connait une croissance exponentielle, les sites e-commerce sont devenus des cibles de choix pour les cybercriminels. En tant que e-commerçant, vous faites face à de nombreuses menaces au quotidien. Protéger son site e-commerce n’est donc plus une option, c’est une évidence. Mais comment faire ?

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Que faut-il protéger sur son site e-commerce ?

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Un site e-commerce comporte plusieurs éléments qui doivent être protégés pour assurer la sécurité et la confiance des utilisateurs. Parmi ces éléments, on retrouve :

• Les données personnelles des clients : Les données personnelles des clients sont des informations privées et confidentielles (nom, adresse, numéros de téléphone, historique d’achat…)
• Les informations de paiement : Les informations de paiement sont les données nécessaires pour effectuer un paiement, comme le numéro de carte, la date d'expiration et le code de sécurité.
• Les bases de données clients : Les bases de données clients contiennent des données telles que les coordonnées, les historiques d'achats, les préférences… 
• Les codes sources et les scripts du site : Les codes sources et les scripts de votre site web sont les instructions écrites qui définissent sa structure et ses fonctionnalités. Ils permettent au site de fonctionner et d'offrir une bonne expérience utilisateur.
• Les contenus originaux : Les contenus originaux de votre site web peuvent être des articles, des images, des textes, des sons, des vidéos ou d’autres médias.
• Le nom de domaine : Il s’agit de l’adresse unique qui permet d’identifier et de localiser votre site web. Par exemple, dans l’adresse « www.olino.fr », « olino.fr » est le nom de domaine.

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💡Bon à savoir : Les éléments constitutifs d'un site Internet sont soumis à la protection du droit de la propriété intellectuelle. En tant qu'œuvre multimédia, le site lui-même bénéficie également de cette protection.

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Vos obligations légales

En tant que e-commerçant et créateur d’un site internet dans le cadre de votre activité de vente en ligne, vous avez des droits, mais aussi des obligations. Votre site internet doit donc comporter un certain nombre de mentions obligatoires. 

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Il vous faudra y intégrer vos mentions légales. Celles-ci permettent à des tiers de vous identifier grâce à un certain nombre d’informations comme le nom du responsable, les coordonnées de l’hébergeur, la dénomination sociale ou encore l’adresse du siège social.

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Sur votre site e-commerce, vous devrez aussi indiquer vos conditions générales de vente (CGV). Celles-ci établissent un lien entre vous et l’acheteur et caractérisent les règles et clauses de la vente.

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La politique des cookies et la politique de confidentialité doivent aussi être mentionnées sur votre site web pour obtenir leur consentement à toute utilisation de données personnelles et les tenir informés du traitement de ces données.

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💡Bon à savoir : En l’absence de ces mentions obligatoires sur votre site e-commerce, vous êtes en tant que créateur du site Internet passible d’une sanction d’1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Dans le cas où vous seriez une personne morale, vous seriez passible d’une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €.

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De plus, l’article 226-16 du Code pénal dispose que « le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende ». Sachez que des dommages et intérêts peuvent aussi être réclamés au civil et que des sanctions administratives peuvent aussi vous être infligées par la CNIL. 

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Quels sont les risques en cas d’absence de protection ?

En tant que propriétaire d'un site e-commerce, sachez que celui-ci sera exposé chaque jour à de nombreux risques. Vous n’êtes pas à l’abri que quelqu’un reproduise totalement ou partiellement votre site à des fins d’escroquerie.

Plusieurs éléments peuvent en effet être contrefaits : votre nom de domaine, votre contenu original, votre « style », vos fonctionnalités… Ces actions de parasitismes permettent à des tiers de tirets profits de vos efforts, sans rien dépenser et de façon illégale.

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Sans protection juridique, vous pourriez être exposé à des litiges et des procédures judiciaires sans avoir les ressources nécessaires pour les affronter. Sans protection, il vous sera aussi peut-être plus difficile de faire respecter vos droits. Vous pourriez être victime d'abus, de discrimination, de harcèlement ou d'autres formes d'injustice sans avoir les moyens de les faire valoir en justice. 

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Quelles protections pour son site web e-commerce ?

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Concernant la protection du site en lui-même, sachez que l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.” Pour bénéficier de la protection du droit d’auteur, il faudra que votre œuvre multimédia remplisse deux conditions : 

• L’œuvre doit être originale : elle doit être l’expression de l’effort intellectuel de celui qui l’a réalisée
• L’œuvre doit être matérialisée : elle ne doit pas être une idée ou un concept

Si vous remplissez ces deux conditions, les différents éléments composant votre site e-commerce peuvent donc être protégés au titre de droit d’auteur. Attention tout de même, dans certains cas, des formalités peuvent être requises et recommandées.

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Pour protéger juridiquement le reste de votre site web e-commerce, vous devez aussi prendre plusieurs mesures importantes :

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Le nom de domaine 

Avant toute chose, vous devez veiller à choisir un nom de domaine qui ne viole pas les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Vous pourrez ensuite l’enregistrer auprès d'un bureau d'enregistrement officiel et le renouveler régulièrement pour maintenir vos droits dessus. Nous vous conseillons aussi de l’enregistrer en tant que marque auprès de l’INPI pour une meilleure protection. 

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💡Bon à savoir : Un dépôt de marque a une durée de 10 ans, mais peut être renouvelé indéfiniment.

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Le contenu du site web e-commerce 

En tant qu'œuvre créée et publiée sur Internet, tout contenu est automatiquement protégé par le droit d'auteur, même en l'absence de mention de copyright ou de la phrase « tous droits réservés ». Il peut s’agir de vos textes, vos images, vos vidéos, votre logo…  Selon la jurisprudence, il est néanmoins nécessaire pour le créateur de démontrer que la forme, la présentation ou le contenu de son site reflètent sa personnalité créative. Pour tout le contenu présent sur vote site e-commerce, assurez-vous donc de créer votre propre contenu ou d'obtenir les droits d'utilisation si vous utilisez du contenu appartenant à un tiers.

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💡Bon à savoir : Si votre site Internet possède également un aspect graphique distinctif, il est possible d'effectuer un dépôt de modèle auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour assurer sa protection.

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Les bases de données 

Les bases de données et les logiciels utilisés pour la création et le fonctionnement de votre site web e-commerce sont également protégées par le droit d’auteur (article L. 342-1 du Code de propriété intellectuelle). Vous pouvez ainsi bénéficier d’une protection pour un ensemble d’informations recueillies. 

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Dans tous les cas, vous devez obtenir le consentement approprié des utilisateurs pour collecter, stocker et traiter leurs données personnelles, et vous assurer de respecter les règles mises en place par le RGPD.

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💡Bon à savoir : L’enveloppe Soleau électronique proposée par l’INPI, vous permet de vous identifier comme auteur et d’horodater des informations. 

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Protéger vos produits par le brevet 

Les produits que vous commercialisez sur votre site e-commerce peuvent bénéficier d'une protection par brevet. En obtenant un brevet, vous obtenez un titre de propriété industrielle qui vous accorde l'exclusivité pendant toute la durée de validité du brevet. Si votre solution, produit ou service se présente comme un procédé mis en œuvre par un ordinateur et fonctionne grâce à un algorithme spécifique, il est probablement aussi brevetable.

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