Choisir le bon statut juridique pour être freelance

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En tant que freelance ou travailleur indépendant, vous pouvez vous tourner vers plusieurs statuts juridiques pour la création de votre entreprise. 

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Pour vous aider à faire le bon choix, nous allons explorer en détail les différentes options de statut juridique qui s’offrent à vous, en mettant en évidence les avantages, les limites et les informations importantes à connaître pour chaque statut. 

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Choisir le bon statut juridique en freelance

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Le choix du statut juridique est une étape cruciale, car il définit le cadre de votre activité et a un impact sur plusieurs aspects :

• Votre régime social et fiscal des associés ;
• Votre ouverture sociale ;
• Votre responsabilité ;
• Le dépôt ou non d'un capital social ;
• L’imposition des bénéfices ;
• La capacité de s'associer ou non.

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💡Tips : Il est important de prendre le temps de bien réfléchir et de faire le bon choix, car cela peut avoir des conséquences significatives sur votre entreprise. Sachez tout de même que vous pourrez changer de statut juridique en cours d'activité si vos besoins évoluent.

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Pour aller plus loin (tableau détaillé) : “Quel statut juridique pour mon entreprise ?”

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La micro-entreprise, se lancer rapidement

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Régime simplifié du statut de l’entreprise individuelle (EI), la micro-entreprise est un des meilleurs statuts pour lancer son activité en freelance. En effet, les démarches sont gratuites, faciles et rapides : vous avez juste besoin de votre carte d’identité et de remplir un formulaire. 

Les obligations comptables et fiscales sont aussi moins lourdes que pour les autres statuts juridiques, vous n’avez qu’à tenir à jour un livre journal, avec vos encaissements et décaissements, et déclarer votre CA mensuel ou trimestriel.

En micro-entreprise, vous serez soumis à l’impôt sur le revenu, et non à celui sur les sociétés, ce qui ne change pas vos habitudes, puisque vous continuerez à remplir votre déclaration de revenus traditionnelle.

Autre avantage, le taux de cotisation sociale est plafonné à 22 % pour les prestations de services commerciales et artisanales et pour les professions libérales relevant de la SSI et 22,2 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV.

Le statut juridique de la micro-entreprise présente tout de même certaines limites majeures pour votre activité de freelance. Premièrement, vous êtes soumis à une limitation de chiffre d’affaires de 72 600 € pour les prestations de services commerciales et artisanales et les activités libérales. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez alors changer de statut juridique.

Deuxièmement, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel ne sont pas séparés. Ce qui signifie que si votre responsabilité est engagée, votre patrimoine peut être impacté.

Enfin, il n’y a pas de déduction des frais professionnels en tant qu’auto-entrepreneur.

💡Bon à savoir : Le régime de la micro-entreprise peut vous permettre de tester votre nouvelle activité de freelance, sans dépenser le moindre centime. C’est la solution idéale pour les freelances, mais elle sera souvent temporaire.

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L’entreprise individuelle, bénéficier d’une gestion simplifiée

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Le statut de l’EI (Entreprise Individuelle) sera intéressant pour votre activité de freelance seulement si vous avez de nombreux frais à déduire (il est possible de récupérer la TVA sur vos achats).

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Similaire à la micro-entreprise, le statut de de l’EI vous offre la même simplicité de gestion, cependant, avec ce statut, les obligations comptables seront plus importantes. 

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De même qu’avec la micro-entreprise, vous n’aurez pas de capital social à gérer.

Concernant les limites de ce statut juridique, de même qu’avec la micro-entreprise, vos patrimoines personnel et professionnel ne sont pas séparés, sauf si vous effectuez une déclaration d’insaisissabilité.

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Autre bémol, en EI, les cotisations sociales sont plus élevées (calculées sur tous vos bénéfices, et non pas votre rémunération). Cependant, vous pourrez en échange déduire des frais professionnels.

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💡Bon à savoir : Le régime de l’EI est intéressant, dans le cas où vous souhaiteriez commencer votre aventure entrepreneuriale en entreprenant en nom propre et pour une entreprise qui a des frais professionnels importants.

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La SASU, être assimilé salarié 

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La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une option intéressante pour les freelances qui souhaitent entreprendre en société. Elle offre la possibilité d'être assimilé-salarié, ce qui permet de bénéficier du régime général de la sécurité sociale, offrant ainsi une meilleure protection sociale.

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En tant que dirigeant unique, votre responsabilité en tant que freelance est limitée aux apports, préservant votre patrimoine personnel en cas de difficultés, sauf en cas de fautes de gestion graves.

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Autre avantage, la création d'une SASU implique des formalités plus ou moins compliquées et des coûts, mais offre une grande souplesse dans la rédaction des statuts et la gestion de l'entreprise. Le régime fiscal de la SASU permet aussi de choisir l'imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu pendant les 5 premiers exercices. Néanmoins, il est important de noter que les taux de cotisations sociales en SASU sont élevés, représentant en moyenne 75 % de la rémunération nette versée.

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L’EURL, être TNS

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L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme juridique de société qui convient particulièrement aux freelances et travailleurs indépendants cherchant à entreprendre en seul. Contrairement à la micro-entreprise ou à l'entreprise individuelle, l'EURL est une personne morale, ce qui offre une protection plus étendue pour votre patrimoine personnel.

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Quelques points importants à retenir concernant l'EURL :

• La responsabilité de l'entrepreneur est limitée aux apports, protégeant ainsi ses biens personnels ;

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• Les formalités de création de l'EURL peuvent être plus ou moins complexes, mais elle offre une grande flexibilité dans la gestion de l'entreprise ;

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• Les cotisations sociales en EURL sont calculées sur la base de la rémunération nette versée, avec un taux d'environ 45 % ;

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• L'affiliation au régime social des travailleurs indépendants permet d'avoir des prestations sociales plus élevées qu'en entreprise individuelle ;

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• L'EURL est avantageuse pour ceux qui souhaitent se verser une rémunération mensuelle importante, semblable à un salaire, plutôt que de se payer en dividendes, ce qui la différencie de la SASU.

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En choisissant l'EURL, vous pouvez aussi bénéficier d'une meilleure protection pour votre patrimoine personnel en cas de difficultés, sauf en cas de fautes de gestion graves. Cependant, des formalités de création sont à prévoir, et les bénéfices sont en principe imposés directement à l'IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques), mais il est possible d'opter pour une imposition à l'impôt sur les sociétés sans limitation de durée.

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‍💡Bon à savoir : L’associé unique d'une EURL peut être affilié au régime social des travailleurs non-salariés (TNS).

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