Souscrire à une assurance décennale pro dans le BTP.
Carreleur, maçon, peintre... Selon l’activité les risques ne sont pas les mêmes mais tous doivent avoir souscrit à une assurance décennale pro dans le BTP.
Souscrivez à une assurance décennale pro en moins de 2 min.
A partir de 63€ /mois
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Vos garanties et sinistres couverts pro btp assurance décennale.
Passez votre souris pour découvrir vos garanties et sinistres couverts pro btp par votre assurance décennale. 😉
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Responsabilité Civile Générale
Garantie des dommages matériels et corporels avant et après réception de l'ouvrage.
Exemple : vous intervenez sur un chantier. Un artisan chute sur l’un de vos outils laissés par terre et se fracture le poignet.
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Responsabilité Civile Décennale
Garantie légale des dommages à l’ouvrage et leurs conséquences pendant 10 ans.
Exemple : Vous êtes plombier et d’importantes fuites se déclarent dans l’immeuble sur lequel vous êtes intervenu il y a 3 ans. Des défauts de plomberie sont constatés, vous devez prendre en charge la remise aux normes.
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Dommage en cours de chantier
Garantie des dommages accidentels à l’ouvrage en cours de chantier :
Exemple : En réalisant les travaux électrique dans un chalet, une étincelle déclenche un incendie qui détruit 2 pièces.
Vous êtes couverts en cas d'effondrement, d'incendie...
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Défense et recours pénale
Vous garantit une prise en charge des frais de défense ou de recours suite à des poursuites.
Exemple : Un client vous accuse d’un défaut de construction sur le mur que vous avez construit. Il vous attaque au tribunal.
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Factures impayées (en option)
Recouvrement de vos factures impayées.
De 10 à 100% selon le contrat souscrit.
Exemple : Un client refuse de vous payer. Votre assurance couvre cette perte.
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Protection juridique (en option)
Prise en charge de la gestion et de l’accompagnement des phases judiciaires.
Exemple : Un client ne vous paye pas. Vous souhaitez tenter une action en justice.
Votre protection juridique avance les frais, et engage un recours.
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Le gros œuvre
Garantie des dommages-ouvrage lors de travaux susceptible d'affecter la solidité ou la stabilité même de l'ouvrage.
Exemple : Toiture, charpente, murs, fondations, dalles...
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Le second œuvre
Garantie des dommages-ouvrages lors de travaux réalisés essentiellement dans l'aménagement intérieur ou extérieur.
Exemple : Menuiseries, électricité, isolation, plomberie, chauffage…
L'assurance décennale professionnelle est-elle obligatoire ?
Obligatoire dans le domaine du bâtiment depuis la loi Spinetta en 1978, l’assurance décennale professionnelle est plus que nécessaire pour le bon exercice de votre fonction.
Ne pas souscrire à une assurance professionnelle décennale vous met en danger, vous encourez jusqu’à une peine d’emprisonnement de six mois et 75 000€ d’amende.
Pourquoi ? Lors de la réalisation d’un chantier, vous engagez une responsabilité à hauteur de 10 ans auprès du propriétaire mais également des futurs acquéreurs successifs. Grâce à l’assurance décennal pro, ils ont la garantie d’être indemnisés en cas de dommage.
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Qui doit souscrire à une assurance décennale professionnelle ?
Toutes les activités consistant en la réalisation ou la conception d'ouvrages sont tenus de souscrire à une assurance décennale professionnelle. Riskee a établi une liste plus complète des personnes devant y souscrire obligatoirement.
Les métiers d’études, de conseil et d’encadrement
Architecte, dessinateur projet, bureau d’études...
Les métiers de la structure et du gros œuvre
Maçon, tailleur de pierre...
Les métiers de l’enveloppe extérieure
Couverture, étanchéité, métallerie, miroiterie..
Les équipes techniques
Plomberie, électricité, chauffage...
Les métiers de l’aménagement et des finitions
Peintre, carreleur, menuisier...
Le vendeur du bien
Le propriétaire vendant son bien est responsable des dommages décennaux.
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Assurance décennale auto entrepreneur pro BTP : l’assurance dommage ouvrage du BTP.
Vous êtes un entrepreneur exerçant dans le domaine du BTP (maçonnerie, carrelage, peinture…) et vous vous demandez si vous devez aussi souscrire à une assurance décennale auto entrepreneur pro dans le btp ? Oui, c’est le cas !
Le statut d’auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur facilite la création d’une entreprise mais vous êtes soumis aux mêmes obligations concernant l’assurance décennale et à l’assurance responsabilité civile professionnelle. Ces 2 garanties sont comprises dans le même contrat lorsque vous souscrivez à une assurance décennale.
Cette couverture décennale est également obligatoire pour les auto-entrepreneurs comme pour les micro entrepreneurs. L’assurance décennale auto entrepreneur pro BTP garantie les travaux effectués par l’auto entreprise pour une période de 10 ans.
Si vous avez des doutes sur votre éligibilité à la garantie décennale, un expert Riskee est à votre disposition.
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Quels tarifs pour votre assurance décennale pro ?
Le prix de votre assurance décennale pro peut varier selon différents critères :
Votre tarif dépend de :
Votre activité et votre expérience
Carreleur, maçon, peintre... Selon votre activité les risques ne sont pas les mêmes.
Votre Chiffre d’affaires
En fonction de votre volume d'affaires, la prime d'assurance peut varier. Il est fortement recommandé de prendre un montant de garanties à hauteur de votre chiffre d’affaires.
Votre niveau de garantie
Plafond de garanties, montant de vos franchises, garanties optionnelles font évoluer votre tarif.
Vos statuts et la taille de votre société
Selon le type de société (SAS, SA, EURL, auto-entrepreneur...) et l'effectif que compte votre entreprise.
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Allons plus loin dans l’assurance professionnelle décennale : ce que dit la loi.
La loi concernant l’ assurance professionnelle décennale explique que tout constructeur impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant (tels que des bâtiments divers, logements, travaux de génie civil…) est soumis à un régime de responsabilité décennale.
L’assurance décennale multirisque professionnelle assure les biens mobiliers et immobiliers de votre entreprise ainsi que sa responsabilité. Par constructeur, on désigne un entrepreneur (artisan), un particulier qui construit pour lui-même, un promoteur immobilier, un lotisseur, un maître d’œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d’étude, un ingénieur-conseil.
La garantie décennale concerne les vices ou dommages de construction. Une attestation d’assurance doit obligatoirement être remise au client ou au maître d’ouvrage. Votre numéro de contrat doit figurer sur tous vos devis et factures.
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Que se passe-t-il en cas de dépôt de bilan avec une assurance décennale pro ?
Le dépôt de bilan est une procédure collective engagée lors de la cessation de paiements d’une société, autrement dit vous êtes couvert par votre assurance décennale pro lorsqu’une société ne peut plus faire face à ses dettes.
L' assurance responsabilité décennale n'est pas affectée par le dépôt de bilan de l'assuré. Elle peut être mobilisée par le maître d'ouvrage qui retrouve les coordonnées de l'assureur sur l'attestation d'assurance remise par le constructeur. Ainsi lorsqu’une entreprise a fait faillite depuis plusieurs mois, le maître d’ouvrage peut toujours contester l’intervention de l’entrepreneur. Et si l’entreprise n’exerce plus son activité, l’entrepreneur se doit de réparer ou d’indemniser son client, ce que l’assurance responsabilité décennale prendra en charge. Cependant, l’assurance responsabilité décennale n’est effective que si le chantier a été livré dans les formes.
Les conséquences d’un dépôt de bilan pour une entreprise peuvent être un redressement judiciaire ou bien une mise en liquidation judiciaire où la totalité des actifs seront mis à la vente.
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La presse en parle aussi.
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