Responsabilité Civile Décennale 

Obligatoire dans le bâtiment (loi Spinetta 1978), 

c’est l’assurance nécéssaire à l’exercice de votre activité.  

 

Alors ne mettez pas en péril l’avenir de votre activité. 

Obligatoire dans le bâtiment (loi Spinetta 1978), 

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Alors ne mettez pas en péril l’avenir de votre activité. 

A partir de 22,10 €/mois, 

souscription en 5 minutes

4,8/5 - 102 avis
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4.8/5 – 102 avis

Vos garanties et sinistres couverts

Passez votre souris pour en découvrir plus

Responsabilité Civile Générale

Garantie des dommages matériels et corporels avant et après réception.

Exemple : Vous intervenez sur un chantier. Un artisan chute sur l’un de vos outils laissé par terre et se fracture le poignet.

Responsabilité Civile Décennale

Garantie légale des dommages à l’ouvrage et leurs conséquences pendant 10 ans

Exemple : Vous êtes plombier et d’importantes fuites se déclarent dans l’immeuble sur lequel vous êtes intervenu il y a 3 ans. Des défauts de plomberie sont constatés, vous devez prendre en charge la remise aux normes.

Factures impayées

(en option)

Recouvrement de vos factures impayées

Exemple : Un client refuse de vous payer. Votre assurance couvre cette perte.*

De 10 à 100% selon le contrat souscrit.

Dommages en cours de chantier

Garantie des dommages accidentels à l’ouvrage en cours de chantier : effondrement, incendie, catastrophes naturelles…

Exemple : En réalisant les travaux électriques dans un chalet, une étincelle déclenche un incendie qui détruit 2 pièces.

Protection juridique

(en option)

Prise en charge de la gestion et l’accompagnement des phases judiciaires

Exemple : Un client ne vous paye pas. Vous souhaitez tenter une action en justice.

Votre protection juridique avance les frais, et engage un recours. 

Défense et recours pénale

Prise en charge des frais de défense ou de recours suite à des poursuites

Exemple : Un client vous accuse d’un défaut de construction sur le mur que vous avez construit. Il vous attaque au tribunal.  

Allons plus loin : ce que dit la loi 

Tout constructeur impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant (tels que des bâtiments divers, logements, travaux de génie civil…) est soumis à un régime de responsabilité décennale. 

Par constructeur, on désigne un entrepreneur (artisan), un particulier qui construit pour lui-même, un promoteur immobilier, un lotisseur, un maître d’œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d’étude, un ingénieur-conseil.

La garantie décennale concerne les vices ou dommages de construction. Une attestation d’assurance doit obligatoirement être remise au client ou au maître d’ouvrage. Votre numéro de contrat doit figuré sur tous vos devis, et factures. 

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Déjà assuré(e) ? On s’occupe de tout auprès de votre ancien assureur. 

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